Document parlementaire 50K1134

Proposition de loi modifiant l'article 39bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 9 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1134/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1134001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2001
Date de distribution 08/03/2001
Date d'envoi 15/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PREPENSION - ENTREPRISES EN DIFFICULTE OU EN RESTRUCTURATION
Date de fin 15/03/2001
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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