Document parlementaire 50K1139

Proposition de loi insérant un article 10bis dans la nouvelle loi communale visant à sanctionner la signature de plusieurs actes de présentation de bourgmestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1139/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1139001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2001
Date de distribution 13/03/2001
Date d'envoi 22/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SANCTION SIGNATURE PLUSIEURS ACTES PRESENTATION BOURGMESTRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
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