Document parlementaire 50K1146

Présentation de candidats en vue de la nomination d'un juge d'expression française à la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2001
Vote Chambre 22/03/2001
Vote candidature 22/03/2001
Documents principaux 00/000-K1146/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1146001   52 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 16/03/2001
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 16/03/2001
Commentaire PRESENTATION CANDIDATS JUGE FRANCOPHONE - COUR D'ARBITRAGE
Date de fin 22/03/2001
Statut 21
Descripteur Eurovoc principal JUGE
Descripteurs Eurovoc JUGE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE

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