Document parlementaire 50K1152

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de chômage en ce qui concerne la sanction appliquée en cas de refus de suivre une formation professionnelle convenable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1152/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1152001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2001
Date de distribution 15/03/2001
Date d'envoi 22/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire SANCTION REFUS DE SUIVRE FORMATION PROFESSIONNELLE CONVENABLE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | CHOMAGE

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