Document parlementaire 50K1157

Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue d'établir un montant minimum vital insaisissable pour toutes les rémunérations et les prestations sociales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1157/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1157001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 16/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/2001
Date de distribution 16/03/2001
Date d'envoi 17/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire MONTANT MINIMUM VITAL INSAISISSABLE - REMUNERATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES
Date de fin 23/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 04/04/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK 1603/4-2001/2002
 
003  [20 Kb] 17/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1627/18
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1627001 (147 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric MR
Calendrier 30/04/2002   EN REUNION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYE SANTE PUB/VOORHEEN VOLKSGEZONDHEID 28/02/02
Rapport   50K1157003   17/01/2003  
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 12/03/2002   EN REUNION
19/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
28/03/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT/VOORHEEN COMM. JUSTICE/JUSTITIE 29/03/2001
Rapport   50K1157002   04/04/2002  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/2002   RENVOYE
17/04/2002   EN REUNION
23/01/2003   EN DISCUSSION
23/01/2003   EN REUNION
23/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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