Document parlementaire 50K1165

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1165/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1165001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/2001
Date de distribution 22/03/2001
Date d'envoi 29/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bouteca VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - AUGMENTATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 21/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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