Document parlementaire 50K1167

Proposition de loi insérant un livre IIIter dans la deuxième partie du Code judiciaire relatif au conciliateur de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1167/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1167001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2001
Date de distribution 21/03/2001
Date d'envoi 22/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONCILIATEUR DE JUSTICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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