Document parlementaire 50K1169

Révision de la Constitution Révision de l'article 184 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/02/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/03/2001
Vote Sénat 22/03/2001
Date de la loi 30/03/2001
Date moniteur 31/03/2001
Moniteur n° 098
Documents principaux 00/000-K1169/001-2000/2001-0
00/000-S0657/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1169001   57 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 23/03/2001
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 23/03/2001
Date d'envoi 23/03/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SERVICE DE POLICE INTEGRE, STRUCTURE A DEUX NIVEAUX - ART. 184 CONSTITUTION
Date de fin 29/03/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [66 Kb] 23/03/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
003  [432 Kb] 26/03/2001 RAPPORT
Date de distribution 26/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
004  [70 Kb] 29/03/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/03/2001
 
Document Sénat   50S0657001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 14/02/2001
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SERVICE DE POLICE INTEGRE, STRUCTURE A DEUX NIVEAUX - ART. 184 CONSTITUTION
Date de fin 22/03/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/03/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
003 14/03/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 14/03/2001 TEXTE ADOPTE
 
005 15/03/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
006 22/03/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 22/03/2001   EN REUNION
23/03/2001   EN DISCUSSION
23/03/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/03/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1169003   26/03/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/2001   EN REUNION
29/03/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/2001   EN REUNION
22/03/2001   EN DISCUSSION
22/03/2001   ADOPTE
Compétence 14/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POLICE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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