Document parlementaire 50K1181

Proposition de déclaration de révision de l'article 74, 1°, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2001
Documents principaux 00/000-K1181/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1181001   60 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 28/03/2001
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 19/04/2001
Date de distribution 29/03/2001
Date d'envoi 19/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 74, 1°, CONSTITUTION - NATURALISATIONS
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 28/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Dehu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K2389/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2389001 (95 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Dehu, Maurice PS
Vandeurzen, Jo CD&V
Calendrier 25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN REUNION
25/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1181002   28/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/04/2003   EN DISCUSSION
02/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc NATURALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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