Document parlementaire 50K1182

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1182/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1182001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 28/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2001
Date de distribution 29/03/2001
Date d'envoi 19/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA NATIONALITE BELGE - DECHEANCE DE LA NATIONALITE BELGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION

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