Document parlementaire 50K1183

Projet de loi spéciale portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/03/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/06/2001
Vote Sénat 28/06/2001
Date de la loi 13/07/2001
Date moniteur 03/08/2001
Moniteur n° 223
Documents principaux 00/000-S0777/001-2000/2001-0
00/000-K1183/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0777001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/06/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REFINANCEMENT COMMUNAUTES - EXTENSION COMPETENCES FISCALES REGIONS
Date de fin 28/06/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/06/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
 
003 21/06/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Geens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
004 21/06/2001 TEXTE ADOPTE
 
005 27/06/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
006 27/06/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
 
007 28/06/2001 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1183001   552 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/03/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/04/2001
Date d'envoi 29/03/2001
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REFINANCEMENT COMMUNAUTES - EXTENSION COMPETENCES FISCALES REGIONS
Date de fin 06/06/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [60 Kb] 09/05/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 11/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [336 Kb] 17/05/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 21/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
 
004  [48 Kb] 17/05/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/05/2001
 
005  [49 Kb] 17/05/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 22/05/2001
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
006  [19 Kb] 18/05/2001 ERRATA
Date de distribution 18/05/2001
SUR L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT N° 1183/4.
 
007  [723 Kb] 25/05/2001 RAPPORT
Date de distribution 25/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
008  [163 Kb] 25/05/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/05/2001
 
009  [60 Kb] 30/05/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 01/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010  [162 Kb] 31/05/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/06/2001
PREMIER VOTE : ARTICLES ADOPTES - ART. 72 REGLEMENT
 
011  [40 Kb] 06/06/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
AU TEXTE ADOPTE AU 1ER VOTE/OP TEKST AANGENOM. BIJ 1E STEMMING
 
012  [156 Kb] 06/06/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/06/2001
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Poncelet, Jean-Pol PSC
Calendrier 30/03/2001   EN REUNION
17/04/2001   EN DISCUSSION
25/04/2001   EN DISCUSSION
02/05/2001   EN DISCUSSION
09/05/2001   EN DISCUSSION
16/05/2001   EN DISCUSSION
18/05/2001   EN DISCUSSION
22/05/2001   EN DISCUSSION
22/05/2001   ADOPTE
Rapport   50K1183007   25/05/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/05/2001   EN REUNION
31/05/2001   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/06/2001   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/06/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 31/05/2001   PREMIER VOTE
06/06/2001   SECOND VOTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/05/2001   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/06/2001   EN REUNION
28/06/2001   ADOPTE
Compétence 29/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions