Document parlementaire 50K1189

Proposition de loi apportant une première correction au Code de la nationalité belge afin de limiter les risques que présentent, pour la sécurité, les procédures d'obtention de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1189/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1189001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2001
Date de distribution 10/04/2001
Date d'envoi 19/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Commentaire LEGISLATION EN MATIERE DE NATIONALITE - MODIFICATIONS
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS & LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN & OPS
Incident 19/04/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS & LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN & OPSTAAN
Compétence 09/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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