Document parlementaire 50K1194

Proposition de loi relative au remplacement temporaire de membres des Chambres législatives à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1194/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1194001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2001
Date de distribution 11/04/2001
Date d'envoi 19/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CVP (AUTEUR) 
Commentaire REMPLACEMENT TEMPORAIRE MEMBRES DES CHAMBRES LEGISLATIVES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
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