Document parlementaire 50K1195

Proposition de résolution relative à l'emploi des langues par les membres du gouvernement fédéral dans l'exercice de leur fonction, dans leurs interventions publiques et devant le parlement fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/04/2001
Documents principaux 00/000-K1195/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1195001   100 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 10/04/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/04/2001
Date de distribution 11/04/2001
Date d'envoi 26/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES - MEMBRES DU GOUVERNEMENT FEDERAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | EMPLOI DES LANGUES

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