Document parlementaire 50K1196

Proposition de loi relative aux mines antipersonnel et à l'interdiction d'équiper les (autres) mines de dispositifs antimanipulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1196/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1196001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2001
Date de distribution 12/04/2001
Date d'envoi 26/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Lansens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Commentaire MINES ANTICHAR - DISPOSITIFS ANTIMANIPULATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE

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