Document parlementaire 50K1208

Proposition de loi visant à compléter l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1208/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1208001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2001
Date de distribution 20/04/2001
Date d'envoi 03/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION ALLOCATIONS PERCUES VOLONTAIRES CROIX-ROUGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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