Document parlementaire 50K1209

Proposition de loi modifiant le Code électoral afin d'étendre le droit de vote à l'ensemble des citoyens, quel que soit leur âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1209/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1209001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2001
Date de distribution 23/04/2001
Date d'envoi 03/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bouteca VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE A L'ENSEMBLE DES CITOYENS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | MINORITE CIVILE | ORGANISATION ELECTORALE

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