Document parlementaire 50K1212

Proposition de lois de naturalisation présentée par la Commission des Naturalisations.

	Fiche complète
	23/04/2001
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	17/05/2001
Date de la loi	22/05/2001
Date moniteur	11/07/2001
Moniteur n°	201
Documents principaux	00/000-K1212/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1212001   65 Kb RAPPORT   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	23/04/2001
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	24/04/2001
Auteur(s)	Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire	PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATIONS
Date de fin	17/05/2001
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [268 Kb] 23/04/2001 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION Date de distribution 24/04/2001
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	17/05/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 17/05/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 17/05/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 17/05/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 17/05/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	23/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	NATURALISATION
Descripteurs Eurovoc	NATURALISATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions