Document parlementaire 50K1213

Proposition de loi modifiant l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1213/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1213001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 23/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2001
Date de distribution 24/04/2001
Date d'envoi 03/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - IMPUTATION FRAIS UTILISATION INTERNET
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DIFFUSION DE L'INFORMATION
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