Document parlementaire 50K1218

Proposition de loi modifiant l'article 391bis du Code pénal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1218/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1218001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2001
Date de distribution 26/04/2001
Date d'envoi 07/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire DEBITEUR D'ALIMENTS - CONDAMNATION ABANDON DE LA FAMILLE
Date de fin 23/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 17/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1627/18
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1627001 (147 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 26/02/2002   EN REUNION
06/03/2002   EN DISCUSSION
12/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
27/03/2002   EN DISCUSSION
16/04/2002   EN DISCUSSION
30/04/2002   EN DISCUSSION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT AFF.SOC.+JUST/VOORHEEN SOC.ZAK.+JUST. 03-05-2001
Rapport   50K1218002   17/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2003   EN DISCUSSION
23/01/2003   EN REUNION
23/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT PENAL | OBLIGATION ALIMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions