Document parlementaire 50K1219

Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1219/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1219001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2001
Date de distribution 26/04/2001
Date d'envoi 03/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - ENFANTS ASTREINTE PROCEDURE DISTINCTE
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  50K0619001 (62 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Erdman, Fred SP
Calendrier 10/07/2001   EN REUNION
Compétence 26/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | DROIT DE GARDE

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