Document parlementaire 50K1220

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1220/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1220001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2001
Date de distribution 27/04/2001
Date d'envoi 03/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ETABLISSEMENT CREMATOIRE INTERCOMMUNAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CIMETIERE | MORT

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