Document parlementaire 50K1222

Proposition visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'efficience de l'emploi des deniers publics lors de l'acquisition de sept centres d'asile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2001
Documents principaux 00/000-K1222/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1222001   77 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/04/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/05/2001
Date de distribution 27/04/2001
Date d'envoi 03/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETE EMPLOI DENIERS PUBLICS ACQUISITION SEPT CENTRES D'ASILE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | ASILE POLITIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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