Document parlementaire 50K1223

Proposition de loi instaurant le congé de deuil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1223/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1223001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 27/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/2001
Date de distribution 27/04/2001
Date d'envoi 10/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INSTAURATION DU CONGE DE DEUIL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 24/04/2002   EN REUNION
20/03/2003   EN DISCUSSION
Compétence 27/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions