Document parlementaire 50K1224

Proposition de loi modifiant l'article 1675/13 du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1224/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1224001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 02/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/2001
Date de distribution 03/05/2001
Date d'envoi 05/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - REMISE DE DETTES - LIMITATION TEMPS
Date de fin 13/12/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 10/12/2001 RAPPORT
Date de distribution 04/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementFrieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1285001 (194 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 28/06/2001   EN REUNION
05/07/2001   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT ENVOYE/EERDER VERWEZEN COMM. JUSTICE/JUSTITIE (DD. 10/05/2001).
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Brepoels, Frieda VU-ID
Calendrier 23/10/2001   EN REUNION
14/11/2001   EN DISCUSSION
27/11/2001   EN DISCUSSION
04/12/2001   EN DISCUSSION
04/12/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
ENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMM. DROIT COMMERCIAL (DD. 07/06/2001)
Rapport   50K1224002   10/12/2001  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/12/2001   EN REUNION
13/12/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PROCEDURE CIVILE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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Aperçu chronologique des réunions