Document parlementaire 50K1226

Proposition de loi instaurant le rapport d'incidence sur les familles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1226/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1226001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 04/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2001
Date de distribution 07/05/2001
Date d'envoi 17/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bouteca VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERETS DE LA FAMILLE - RAPPORT D'INCIDENCE SUR LES FAMILLES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | LEGISLATION | POLITIQUE FAMILIALE

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