Document parlementaire 50K1227

Proposition de loi instaurant une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers des membres du personnel de conduite et d'accompagnement des sociétés de transports en commun et envers des chauffeurs de taxis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1227/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1227001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 04/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2001
Date de distribution 07/05/2001
Date d'envoi 17/05/2001
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSTANCE AGGRAVANTE INFRACTIONS ENVERS PERSONNEL TRANSPORT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRANSPORT PUBLIC | VIOLENCE

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