Document parlementaire 50K1228

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne le remboursement des prestations afférentes à la procréation médicalement assistée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1228/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1228001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 04/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2001
Date de distribution 07/05/2001
Date d'envoi 17/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire REMBOURSEMENT PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PROCREATION ARTIFICIELLE | ASSURANCE MALADIE

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