Document parlementaire 50K1240

Proposition de loi modifiant les articles 355, 358 et 370 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom patronymique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1240/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1240001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2001
Date de distribution 08/05/2001
Date d'envoi 17/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire ATTRIBUTION DU NOM PATRONYMIQUE
Sous-documents
002  [23 Kb] 08/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K283/10
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0283001 (534 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Moerman, Fientje VLD
Calendrier 28/05/2001   EN REUNION
04/07/2001   EN DISCUSSION
07/11/2001   EN DISCUSSION
21/11/2001   EN DISCUSSION
23/02/2002   EN DISCUSSION
24/04/2002   EN DISCUSSION
14/05/2002   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
29/01/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   AJOURNE SINE DIE
Rapport   50K1240002   08/04/2003  
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Descheemaeker, Anne-Mie Agalev-Ecolo
Calendrier 22/05/2001   EN REUNION
22/05/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | FILIATION | NOM DE FAMILLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions