Document parlementaire 50K1244

Révision de la Constitution. Révision de l'article 28 de la Constitution relatif au droit de pétition en vue d'y inscrire le Collège des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1244/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1244001   89 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/05/2001
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/05/2001
Date d'envoi 08/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - PETITION - COLLEGE DES MEDIATEURS FEDERAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PETITION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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