Document parlementaire 50K1251

Proposition de loi concernant l'élection de la présidence des partis au suffrage universel des membres, modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1251/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1251001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 10/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 11/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT PUBLIC PARTIS POLITIQUES - LIMITATION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 10/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | PROPAGANDE ELECTORALE

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