Document parlementaire 50K1252

Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1252/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1252001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2001
Date de distribution 14/05/2001
Date d'envoi 23/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS- PENSION RETRAITE COMPLEMENTAIRE,MONTANT MAXIMUM ET RATTRAPAGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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