Document parlementaire 50K1253

Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1253/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1253001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2001
Date de distribution 11/05/2001
Date d'envoi 23/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Commentaire RECHERCHE, DEVELOPPEMENT, FORMATION - CREDIT D'IMPOT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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