Document parlementaire 50K1254

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1254/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1254001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 14/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/2001
Date de distribution 15/05/2001
Date d'envoi 23/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ADRESSE DE REFERENCE - PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES ET CPAS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 27/11/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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