Document parlementaire 50K1256

Révision de l'article 23 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1256/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1256001   92 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/05/2001
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 17/05/2001
Date d'envoi 17/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE LA CONSTITUTION - ARTICLE 23 - PRINCIPE DE PRECAUTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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