Document parlementaire 50K1263

Discussion du plan d'action du commissaire du gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale.

Fiche complète
22/05/2001
Documents principaux 00/000-K1263/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1263001   230 Kb
NOTE / RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 22/05/2001
Type de document 51 NOTE / RAPPORT
Date de distribution 28/05/2001
Date d'envoi 22/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SIMPLIFICATION PROCEDURES FISCALE ET LUTTE CONTRE LA GRANDE FRAUDE FISCALE
Date de fin 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 27/03/2001   EN REUNION
24/04/2001   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT

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