Document parlementaire 50K1264

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des conseillers communaux, la nouvelle loi communale et les lois relatives aux congé politique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1264/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1264001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 22/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/2001
Date de distribution 23/05/2001
Date d'envoi 31/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILLER COMMUNAL - TRAITEMENT - CONGE POLITIQUE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL | CONGE POLITIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions