Document parlementaire 50K1272

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1272/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1272001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/2001
Date de distribution 30/05/2001
Date d'envoi 07/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ferdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire IMPORTATION D'ARMES, MUNITIONS, MATERIEL MILITAIRE ET TECHNOLOGIE AFFERENTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Harmegnies, Yvon PS
Calendrier 12/03/2002   EN REUNION
Compétence 29/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | APPROVISIONNEMENT EN ARMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions