	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	31/05/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1277/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1277001 61 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	31/05/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/2001
Date de distribution	31/05/2001
Date d'envoi	31/05/2001
Auteur(s)	Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) Yves, Leterme CVP (AUTEUR) Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) Joke, Schauvliege CVP (AUTEUR)
Commentaire	STATUT GARDIENNE ENCADRéE - TRAVAILLEURS A DOMICILE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	31/05/2001 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	GARDE DES ENFANTS \| IMPOT DIRECT \| SECURITE SOCIALE \| TRAVAIL