Document parlementaire 50K1278

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/06/2001
Documents principaux 00/000-K1278/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1278001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 31/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/2001
Date de distribution 31/05/2001
Date d'envoi 31/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - ORDONNANCES DE POLICE
Date de fin 28/06/2001
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [44 Kb] 28/06/2001 RAPPORT
Date de distribution 28/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [33 Kb] 28/06/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/06/2001
CORRIGE/VERBETERD.
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Calendrier 26/06/2001   EN REUNION
26/06/2001   ADOPTE
Rapport   50K1278002   28/06/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/05/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS & LEVE/AANGENOM.ZITTEN & OPSTAAN
28/06/2001   EN REUNION
28/06/2001   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 31/05/2001   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE PAR ASSIS & LEVE / AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN.
Compétence 31/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc POLICE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions