Document parlementaire 50K1280

Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/03/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/06/2001
Vote Sénat 30/05/2001
Date de la loi 13/07/2001
Date moniteur 03/08/2001
Moniteur n° 223
Documents principaux 00/000-K1280/001-2000/2001-0
00/000-S0709/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1280001   115 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 31/05/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/06/2001
Date d'envoi 31/05/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire TRANSFERT DE DIVERSES COMPETENCES AUX REGIONS ET COMMUNAUTES
Date de fin 28/06/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [768 Kb] 19/06/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/2001
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003  [742 Kb] 22/06/2001 RAPPORT
Date de distribution 22/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
004  [36 Kb] 27/06/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 24/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
N°S/NRS. 143 A-TOT 1388 APRES RAPPORT/NA VERSLAG.
 
005  [40 Kb] 28/06/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/2001
 
Document Sénat   50S0709001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/03/2001
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRANSFERT DE DIVERSES COMPETENCES AUX REGIONS ET COMMUNAUTES
Date de fin 30/05/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/03/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
003 29/03/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
 
004 08/05/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMyriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
005 08/05/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Brande CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006 17/05/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
007 23/05/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
 
008 23/05/2001 TEXTE ADOPTE
 
009 28/05/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
010 29/05/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van den Brande CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Coveliers, Hugo VLD
Poncelet, Jean-Pol PSC
Calendrier 29/05/2001   EN DISCUSSION
29/05/2001   EN REUNION
05/06/2001   EN DISCUSSION
12/06/2001   EN DISCUSSION
13/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 19/06/2001   SECOND VOTE
Rapport   50K1280003   22/06/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/06/2001   EN REUNION
28/06/2001   EN DISCUSSION
28/06/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/05/2001   EN REUNION
30/05/2001   EN DISCUSSION
30/05/2001   ADOPTE
Compétence 29/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions