Document parlementaire 50K1288

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1288/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1288001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2001
Date de distribution 08/06/2001
Date d'envoi 14/06/2001
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire CAUSE DE JUSTIFICATION ET D'EXCUSE - LEGITIME DEFENSE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE

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