Document parlementaire 50K1294

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, en ce qui concerne la perception des montants dus par des patients hospitalisés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1294/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1294001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 11/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2001
Date de distribution 12/06/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PERCEPTION DES MONTANTS DUS PAR DES PATIENTS HOSPITALISES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE DROIT DE LA FAMILLE   (PUBLIC)
Rapporteur D'hondt, Greta CVP
Gilkinet, Michèle Agalev-Ecolo
De Meyer, Magda sp.a
Calendrier 25/09/2001   EN REUNION
26/09/2001   EN DISCUSSION
16/10/2001   EN DISCUSSION
23/10/2001   EN DISCUSSION
06/11/2001   EN DISCUSSION
07/11/2001   EN DISCUSSION
04/07/2002   EN DISCUSSION
ENVOYE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE/ EERDER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR VOLKSGEZONDHEID (21/06/2001).
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Germeaux, Jacques VLD
Calendrier 25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN REUNION
01/04/2003   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc FRAIS D'HOSPITALISATION | ASSURANCE MALADIE

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