Document parlementaire 50K1295

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2001
Documents principaux 00/000-K1295/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1295001   50 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/06/2001
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 21/06/2001
Date de distribution 13/06/2001
Date d'envoi 21/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Gérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE SUR LA GRANDE FRAUDE FISCALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE FISCALE

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