Document parlementaire 50K1297

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du ... portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/06/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1297/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1297001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2001
Date de distribution 13/06/2001
Date d'envoi 14/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT COMPETENCES - ENTREE EN VIGUEUR
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/06/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS & LEVE/VERWORPEN ZITTEN & OPSTAAN
Incident 14/06/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE / VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 13/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions