Document parlementaire 50K1300

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le nom patronymique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1300/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1300001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 14/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2001
Date de distribution 15/06/2001
Date d'envoi 28/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Dalila, Douifi SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - NOM PATRONYMIQUE
Sous-documents
002  [22 Kb] 08/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/05/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K283/10
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0283001 (534 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Moerman, Fientje VLD
Calendrier 04/07/2001   EN REUNION
07/11/2001   EN DISCUSSION
23/02/2002   EN DISCUSSION
24/04/2002   EN DISCUSSION
14/05/2002   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
29/01/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   AJOURNE SINE DIE
Rapport   50K1300002   08/04/2003  
Compétence 14/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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