Document parlementaire 50K1311

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1311/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1311001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2001
Date de distribution 21/06/2001
Date d'envoi 28/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT TRAVAIL SPORTIF REMUNERE - INDEMNITE PLAFONNEE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | SPORT | TRAVAIL

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