Document parlementaire 50K1314

Proposition de loi visant à abroger les articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1314/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1314001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2001
Date de distribution 25/06/2001
Date d'envoi 28/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION CHOMAGE LONGUE DUREE COHABITANT - ABROGATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE

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