Document parlementaire 50K1319

Proposition de loi relative aux droits et obligations du patient et du praticien, modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales et la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1319/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1319001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2001
Date de distribution 27/06/2001
Date d'envoi 05/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROITS ET OBLIGATIONS DU PATIENT ET DU PRATICIEN
Date de fin 15/07/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [18 Kb] 12/07/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementMichèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHubert, Brouns CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1642/12
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1642001 (480 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Michèle Agalev-Ecolo
Brouns, Hubert CD&V
Calendrier 23/04/2002   EN REUNION
30/04/2002   EN DISCUSSION
07/05/2002   EN DISCUSSION
14/05/2002   EN DISCUSSION
21/05/2002   EN DISCUSSION
28/05/2002   EN DISCUSSION
04/06/2002   EN DISCUSSION
11/06/2002   EN DISCUSSION
18/06/2002   EN DISCUSSION
19/06/2002   EN DISCUSSION
25/06/2002   EN DISCUSSION
27/06/2002   AJOURNE
02/07/2002   EN DISCUSSION
04/07/2002   EN DISCUSSION
04/07/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/07/2002   EN DISCUSSION
09/07/2002   RAPPORT
Rapport   50K1319002   12/07/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2002   EN DISCUSSION
15/07/2002   EN REUNION
15/07/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE | ORGANISATION DE LA SANTE

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