Document parlementaire 50K1320

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du ... 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1320/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1320001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 27/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire RATIFICATION CONVENTION-CADRE MINORITES NATIONALES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 27/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PROTECTION DES MINORITES | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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